Déclaration à la CNIL

Boite a outils informatique Cnil article Selon les termes des lois, toute personne publique ou privée qui détient des fichiers nominatifs, 
c'est-à-dire contenant des données à caractère personnel, doit, sauf dans des cas précis, déclarer l'existence de ces fichiers à la CNIL.   

Voici une fiche pratique qui vous guidera pour vos déclarations à la CNIL pdffiche pratique

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