Le décret n°2020-195 du 4 mars 2020 fait état de diverses dispositions relatives aux bibliothèques publiques et à leurs collections.

Ce décret fait suite à l'ordonnance du 27 avril 2017 qui avait modifié le livre III du code du patrimoine et avait introduit la notion de "contrôle scientifique et technique de l'État" pour les bibliothèques, alignant ainsi le contrôle des bibliothèques sur celui qui s'exerce déjà sur les archives, les musées et les monuments historiques :

" Art. R. 313-1.-Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est relatif à la constitution, au traitement, à la conservation et la communication des collections, à l'organisation des services proposés à leur public et à l'aménagement de leurs locaux. Il porte notamment sur :
« a) La qualité des collections physiques et numériques, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié ;
« b) L'inventaire et le récolement des documents patrimoniaux ;
« c) La qualité des services proposés à tous les publics et l'interopérabilité des systèmes d'information ;
« d) Le respect des exigences techniques et de sécurité liées à la communication des collections, en particulier des documents patrimoniaux, à leur exposition, à leur reproduction, à leur entretien, à leur restauration et à leur stockage ;
« e) L'accessibilité des locaux pour tous les publics et l'aménagement des espaces."

 

Il rappelle que "les collectivités territoriales ou leurs groupements remettent chaque année au ministre chargé de la culture les éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de son rapport annuel sur l'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements." (Art. R. 314-1)

 

Ce texte donne une définition des documents patrimoniaux et renforce leur protection.

 " Art. R. 311-1.-Sont des documents patrimoniaux, au sens du présent livre, les biens conservés par les bibliothèques relevant d'une personne publique, qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment les exemplaires identifiés de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du présent code et les documents anciens, rares ou précieux..."

 

Le code général des collectivités territoriales (partie règlementaire)

L'article R. 1614-75 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « bibliothèques municipales » et « bibliothèques départementales de prêt » sont respectivement remplacés par les mots : « bibliothèques municipales et intercommunales » et « bibliothèques départementales » ;